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10 084 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL03020_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui accorder un permis de construire pour l’édification d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Badens au lieu-dit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00304_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 septembre 2025 par une ordonnance du 18 juillet précédent.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01909_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée à la société Biometh 32 par le préfet du Gers, le 11 mars 2022, en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation au lieu-dit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00539_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01637_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En quatrième lieu, aucun élément du dossier ne permet de démontrer, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01652_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

effectués hors d'Europe, le 4 octobre 2021 pour prendre en compte de la majoration pour assistance d'une tierce personne, puis le 11 octobre 2021 pour une nouvelle modification de la bonification pour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne l'application du prix 402c en lieu et place du 402b pour les déblais marno-calcaires des bassins : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

De même, il ne résulte pas davantage de l’instruction que cette modification du titulaire du marché aurait été acceptée par le pouvoir adjudicateur ou donné lieu à une modification du marché par voie d

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En dernier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le permis de construire modificatif n° 2 n'a pas modifié le projet en ce qui concerne la desserte du projet et l'importance des prescriptions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Notification des modifications portant sur la situation juridique ou économique du titulaire. / Le titulaire est tenu de notifier sans délai au représentant du pouvoir adjudicateur les modifications survenant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En premier lieu, le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00297_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02361_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03834_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

à même de connaître du présent litige, compte tenu des dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, dans la mesure où ils n’étaient pas parties à l’instance ayant donné lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01457_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

exploitation de la centrale hydroélectrique de Sérac, située sur la rivière Alet, sur le territoire de la commune d’Ustou, en tant qu’il fixe un débit réservé de 0,69 mètre cube par seconde (m3/s) et de modifier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

matériaux Nord-Est, une autorisation unique portant sur l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune d'Épeugney au lieudit " Aux Grands Prés " ; 3°) de modifier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00451_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00532_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00161_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

subsidiaire, à l’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire modificatif après avoir relevé l’illégalité de l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial concernant la modification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01429_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

préfète de reprendre l'instruction de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de prolonger le délai d'instruction pour lui permettre de présenter les modifications

Source officielle

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