du 26 juin 2013, qu'il est entaché d'erreur de droit faute d'examen particulier de sa situation et qu'il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1902076 du 26 mars 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions de l’article L. 4139-12 du code de la défense citées au point 3.

604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Legrand France et la société XL Insurance Company SE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 26 juin 2025.

4 du règlement du 26 juin 2013 et des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L. 433-4 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.