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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article 42 du même règlement, intitulé « Infractions graves » : « 1.
3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
le terrain dont il est propriétaire est constitutive d'une emprise irrégulière ; la convention dont se prévaut la SA Enedis ne saurait lui être opposée dès lors qu'elle a été conclue avec une personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25LY02618_20260206
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a institué une servitude d’utilité publique pour l’exécution de travaux de renouvellement
DCA_24MA01893_20260123
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 4 octobre 1999 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
Il s'en suit que ces personnes avaient respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé de l'urbanisme, d'une part, et, d'autre part, du ministre chargé du commerce les avis recueillis par
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
Selon le compte-rendu final de contrôle dressé le 29 décembre 2017, il est apparu à l’analyse du planning intitulé « planning des gardiens » de la saison 2017 qu’il portait la mention « Le personnel de
DCA_21MA00487_20230207
3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code pénal ; -le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; -le code de justice administrative.
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
A relatifs à l'absence de " faute personnelle ", qui étaient inopérants. 4. En second lieu, à l'appui du même moyen, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 54 du même règlement : " 1. () Le contingent permanent se compose des quatre catégories suivantes de personnel opérationnel () : / () / b) catégorie 2 : personnel détaché par les
1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
B..., le 8 mars 2021, l’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi instituée par l’article R. 5212-1-5 du code du travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03138_20260423
23 avril 2026
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités
DCA_22TL20823_20221027
27 octobre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
Le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis le 25 octobre 2019 par le Fonds pour l'insertion des personnes
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