Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a taxé d'office les sommes en litige à l'impôt sur le revenu. 19.

contradictoire, et l’a taxée d’office de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 et à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2018, en application

Dès lors, la société requérante était fondée, pour déterminer la marge servant de base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de chacun des terrains à bâtir vendus, à imputer sur le prix

en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, et d'évaluation d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu ; - le moyen tiré de l'incidence de cette irrégularité de la vérification de comptabilité

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

dans un but publicitaire et non lucratif ; le montant de son activité réelle se situe en dessous du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée et ne relève pas du régime réel d'imposition ; c'est

sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013, remettant en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée de livraisons intracommunautaires et d'exportations

trimestrielles de taxe sur la valeur ajoutée prévues dans le cadre du régime simplifié d'imposition visé à l'article 302 septies A du code général des impôts et que l'administration n'a pris en compte

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Dès lors qu'il a trait à une période d'imposition distincte, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée n'a pas pu avoir d'effet sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée contestés.

Elle a également fait l’objet d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période et d’un rappel de la taxe sur les véhicules de société pour la période courant du 1er octobre 2013 au

DÉCIDE : Article 1er : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL Domino Sign au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016 sont réduits d'un montant de 97 281 euros.

de Lyon, la base d'imposition de la SA Sacla à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales de l'exercice clos en 2008 et prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt

, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2017 à raison de l'imputation,

au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, a réduit sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 à concurrence de 73 467 euros et a prononcé la réduction

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

B a été déclaré redevable solidaire sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, appuyées de moyens d'assiette, nouvelles en appel, les conclusions et moyens au stade des réclamations

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

droit à sa demande de saisine de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers

d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée relative à la période du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2018.