Le tribunal administratif de Versailles, qui, dans le jugement attaqué, a analysé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale,

revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; le capital social de la société est de 160 000 euros au titre des exercices en litige mais n'a été

, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois

, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois

seul objectif de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société ECB le versement de la somme de 2 000 euros à la caisse nationale militaire de sécurité sociale sur ce fondement.

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable et issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable

applicables aux cotisations de sécurité sociale () ".

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

, d'un montant total de 736 655,05 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

B soutient que lorsqu'il a encaissé le 8 juin 2015 la somme de 350 000 euros de la société Romary, il se trouvait affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg et produit afin d'en justifier un certificat

En ce qui concerne l'ordre d'examen des moyens de la requête : 2.

Le moyen tiré d’un vice de procédure doit, dans ces conditions, être écarté, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité d’un tel moyen.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sociale de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale alors que la preuve de l'intérêt diagnostique ou thérapeutique d'actes de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge est impossible

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.