A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 3. Contrairement à ce que soutient M.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'office du juge doivent être écartés. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A G ne sont pas fondés.

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes soit condamné à indemniser Mme C... des préjudices résultant du décès de son fils,

statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois afin de permettre à la commune de procéder à la régularisation de l'illégalité, résultant des vices relevés

statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois afin de permettre à la commune de procéder à la régularisation de l'illégalité, résultant des vices relevés

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 décembre 2021.

B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève et qu'il ne s'oppose pas à ce que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration soit de nouveau

Par une décision du 4 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C.

Si l'arrêté attaqué relève que M.

Par décision du 4 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 6.

Par une décision n° 2024/003137 du 19 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A..., qui était en détention, a reçu un formulaire dans lequel il était mentionné la possibilité d’être représenté par un avocat commis d’office.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rendu son