Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à la société CND B un premier avis de vérification de comptabilité en date du 17 avril 2018 qu'elle a réceptionné le 3 mai 2018.

En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements

Si la société requérante soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1) du I de l’article 1736 du code général des impôts

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

Il résulte de l’instruction que le service vérificateur a relevé que le compte courant d’associé ouvert dans les écritures de la SARL EK Auto au nom de son gérant, M.

Il soutient que : - le moyen tiré des irrégularités entachant la vérification de comptabilité de l'EURL A demain les filles est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés

à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée. 5.

En premier lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En outre, la vérificatrice n'a pas pu contrôler la régularité de certaines écritures portées en " à nouveau " sur les exercices vérifiés, du fait de l'absence de conservation des grands livres des exercices

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant

de vérification : 9.

En premier lieu, si M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de la société a remis au vérificateur les fichiers dématérialisés de ses écritures comptables.

Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur les moyens tirés de ce que la comptabilité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A... ne pouvait être rejetée

Le moyen manque ainsi en fait. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

Il soutient que : - Mme B a comptabilisé une écriture de taxe sur la valeur ajoutée déductible fictive au titre de l'exercice clos en 2011 ; pour corroborer cette déduction par des écritures comptables

vérifiée à l'occasion de la vérification de comptabilité mais remontent à des exercices atteints par la prescription ; la déclaration rectificative déposée au titre de l'année 2004 ainsi que les liasses