de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée

un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un an et l’assigné à résidence dans le département de l’Ain

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. B à quitter le territoire doit être écarté.

A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en décembre 2021.

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 4.

français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ".

En second lieu, en l'absence d'argument particulier, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Mme B C, née A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 30 mars 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Par un second arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois. M.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

En second lieu, si le requérant soutient que le magistrat désigné n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, il résulte du point 2 du jugement que ce moyen

, les refus d'accorder un délai de départ volontaire et les interdictions de retour sur le territoire français.

dans les territoires relevant dudit ministère : " () / II.

assigné à résidence dans ce département.

dans le département du Haut-Rhin jusqu'à son départ du territoire français.

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, le moyen soulevé devant lui par M.