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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE02284_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors qu'il est privé de l'exercice d'une activité professionnelle après l'obtention de son diplôme et de la possibilité d'aller et venir librement ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02206_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2021, dès lors que l'association autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime a demandé son expulsion des lieux et y a posé des grilles et des caméras portant atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01941_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français qui méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît sa liberté d’aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le périmètre d’assignation et les modalités de pointage retenues portent une atteinte excessive à sa liberté d’aller
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; - il est disproportionné et porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02827_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
- l'assignation à résidence doit être annulée dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle le prive de sa liberté d'aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ressortissante française ; - elle ne revêt pas un caractère adapté, nécessaire et proportionné et porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les consorts G, qui n'ont pas jugé utile d'alerter le personnel soignant sur un éventuel besoin de surveillance, font valoir que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dont est assorti ce rappel et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la rétribution à son profit du lanceur d'alerte
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22349_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
autorités compétentes, le 14 mars 2019 ; aucun manquement dans la prise en charge de Mme A ne peut être relevé à l'encontre du centre hospitalier de Béziers ; il n'existe pas de lien de causalité entre l'alerte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01515_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
C dont la partialité est établie ; - le rapport d'alerte, postérieur au rendez-vous de carrière, et qui repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, ne saurait légalement fonder l'appréciation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2021 de la présidente du conseil d'administration du SDIS de la Loire prononçant son affectation au sein du bureau des opérations et du centre de traitement des alertes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00298_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01508_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01528_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01552_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02441_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04540_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 4.
Source officiellePage 15 sur 176