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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un arrêté du 2 juillet 2021 le préfet du Lot-et-Garonne a enregistré cette unité de méthanisation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03023_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la cour criminelle départementale de la Haute-Garonne.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21717_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00179_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Pour ce seul motif, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement refuser de délivrer à l’appelant le titre de séjour sollicité. En tout état de cause, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01539_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Derbali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A C, qui est né le 12 juillet 1994, déclare être entré en France au cours de l'année 2017, sans être en mesure de l'établir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00597_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Par une décision du 8 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02060_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00030_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21678_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02522_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL02523 : 23.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
titre de l'année universitaire 2022-2023, il ne démontre pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses études au Gabon.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02938_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 20 juillet 2018, il a fait l’objet d’un placement provisoire auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Haute-Garonne. Le 19 novembre 2020, M. A...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22100_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22TL22101 du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01528_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... épouse A... a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01529_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... épouse A... a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04618_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A une décision du 25 février 2021, prise en exécution de cette injonction, le préfet de la Haute-Garonne a maintenu sa décision d'expulsion. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20604_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa
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