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Juge des référés

ORCA_25PA04423_20260409

9 avril 2026

administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03579_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

avis de la commission des recours des militaires, en tant qu'elles fixent respectivement le montant de la régularisation des charges d'occupation de logement à la somme de 191,04 euros au titre de l'année

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01598_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

antérieure : L'association Xivents a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des suppléments de retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02207_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison des revenus de placement mobilier

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03049_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00928_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02890_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02577_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00063_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01933_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02185_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02186_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02187_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02188_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02189_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02190_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02191_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02192_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02193_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02194_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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