CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
Il a ajouté qu'il avait voulu l'aider, compte tenu de son handicap et de la précarité de sa situation, en lui prêtant, " de temps en temps ", son compte Deliveroo afin qu'il gagne un peu d'argent en faisant
4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
le maire de Biganos a délivré à la SNC Blue Marine un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant douze logements et deux commerces sur un terrain situé 124 avenue de la Côte d'Argent
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
Juge unique
DCA_22NT01271_20220624
24 juin 2022
soutient que le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur d'appréciation en considérant que la demandeuse était à la charge de son fils et de sa belle-fille française, dont les versements d'argent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01180_20221003
3 octobre 2022
Le litige portait sur le recouvrement d'une somme d'argent, qui, selon les pièces du dossier de première instance, était d'un montant significatif pour les deux associations.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04415_20231219
19 décembre 2023
A tendant au paiement d'une somme d'argent aux motifs que cette demande n'avait pas été présentée par un avocat en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_25DA01349_20251226
26 décembre 2025
A... a payé deux factures pour l’enfant en avril et mai 2023 et a envoyé de l’argent à la mère de l’enfant à partir de septembre 2023, aucune aide n’a été documentée pour juin, juillet et août 2023.
ORCA_25PA03385_20251114
14 novembre 2025
, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
ORCA_24NT00569_20241209
9 décembre 2024
traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses craintes d'être tuée par les membres d'un groupe composé de paramilitaires qui voulaient lui extorquer de l'argent
ORCA_23PA01622_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation car il justifie avoir versé régulièrement de l'argent à la mère de son enfant, laquelle satisfait aux conditions fixées à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01338_20231113
13 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un jugement par lequel un tribunal condamne une partie à verser une somme d'argent constitue un titre exécutoire propre dont le recouvrement peut être poursuivi directement
ORCA_23DA01873_20231109
9 novembre 2023
2022 de sa relation avec une ressortissante française, sa contribution à leur entretien et à leur éducation, depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, n'est établie ni par les trois envois d'argent
ORCA_24PA04179_20260130
30 janvier 2026
Toutefois il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des mesures telles que celles demandées par la requérante qui ne tendent ni à l’annulation d’une décision ni à l’octroi d’une somme d’argent
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
Le 3 mars 2016, un patient s'est présenté à l'hôpital pour réclamer le remboursement d'une somme d'argent qu'il indiquait avoir remis à M. D.
8ème chambre
DCA_23PA04658_20240930
30 septembre 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent
5ème chambre
DCA_24NT01136_20250401
1 avril 2025
E A établit avoir envoyé de l'argent à sa famille en Afghanistan à compter de 2021, puis au Pakistan. Ces montants ont été ensuite réguliers et parfois conséquents.
6ème chambre
DCA_24NT01460_20250506
6 mai 2025
cheveux non couverts la preuve de leur intimité où l'existence d'un indice s'agissant d'une relation de concubinage ; la preuve la plus ancienne de liens entre Mme A et le réunifiant est un mandat d'argent
Page 15 sur 121