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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
février 2024, portant sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B ; - elle n'est pas responsable des préjudices invoqués. Par une ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu, au 20 octobre 2022 à 12 heures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04025_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03373_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’application du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
I par les arrêtés litigieux des 13 janvier 2020, 17 janvier 2020 et 12 février 2020 par le maire de Noves l'ont été en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 139/2014 du 12 février 2014 relatif aux aérodromes ; - le code de l’aviation civile ; - le code général des impôts ; - l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C en application de l'article R. 4231-3 du code de la défense précité, ce dernier doit être regardé comme ayant eu notification de cette lettre qui précisait ainsi suffisamment les bases de liquidation
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