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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02979_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01957_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
F... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l’article D. 115-3 du code pénitentiaire : : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique, qui reprend l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03505_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser sur le fondement du second de ces articles s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 15 sur 41