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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00326_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
comme détentrice des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1712 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02981_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 5221-2 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01853_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04251_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En outre, si la société requérante se prévaut des dispositions de l'article 19.2.22 du CCAG travaux et de l'article L. 5424-8 du code du travail pour affirmer que 147 jours de chantier auraient dû être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00421_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles L. 5221-2, R. 5221-3 et R. 5221-11 du code du travail ont été méconnues ; - elle méconnaît
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01952_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02249_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 51