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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02251_20220823
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
3ème chambre
DCA_21PA01296_20221115
15 novembre 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
Teulière, président-assesseur, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00162_20240409
9 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
ORCA_24NC00023_20241029
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge unique
DCA_23NT01862_20230803
3 août 2023
Sur les conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que la voie romaine desservant le terrain d'assiette ne constitue pas un élément patrimonial à préserver et n'est pas identifiée comme tel dans le plan
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la notification individuelle de l'arrêté déclarant une parcelle cessible en vue
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
le fondement de l'article L. 911-2.
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