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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
L. 302-9-1-1.
4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
répondant à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par la SCI Edcla devant ce tribunal. 4.
1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme et elle ne fait pas apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants,
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
du projet par le réseau public d'électricité, en méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
R. 231-21 du code de l'urbanisme. 33.
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles R. 600-5 et R. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre, le cas échéant, la régularisation de tout vice affectant le
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
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