Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01868_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
portant code de la nationalité rwandaise, que par les articles 6 et 7 de la loi sur la nationalité congolaise du 12 novembre 2004.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant, ne prévoit aucun
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 151-30 du code de l'urbanisme, de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, des prescriptions règlementaires prises pour l'application de cet article, de l'article 12 du règlement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 (du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01024_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B est légalement fondé sur les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la condamnation définitive dont il a fait l'objet ; -
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00355_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, et enfin a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SASU Antonin et la commune de Moussan.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément
Source officiellePage 15 sur 214