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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01932_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
séjour dans délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation à l'aune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dans une zone d'aléa exceptionnel, la Cour a jugé, au point 37 de son arrêt du 16 janvier 2024, qu'il n'était ni démontré, ni même allégué que les deux études technico-économiques réalisées par le bureau
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02338_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
territoire français dans l'attente de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation à l'aune
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00385_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
À compter du mois de novembre 2020, la direction territoriale des Pyrénées-Orientales et de l'Aude a entrepris de mener plusieurs entretiens avec certains agents en poste au sein de l'unité, dont M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le syndicat UNSA territoriaux du Carcassonnais soutient que, par un jugement du 12 avril 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a d'une part annulé la décision du 29 novembre 2016 du bureau fédéral
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01595_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de son enfant () sont, de par leur gravité, indignes et de nature à porter atteinte à la réputation de la police nationale, laquelle, contrairement à ce qu'il soutient, ne s'apprécie pas seulement à l'aune
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01209_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et librement accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation à Mme A..., cheffe du bureau
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 juillet 2025.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01650_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D..., adjointe à la cheffe du bureau du séjour et signataire de l’arrêté litigieux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prises en application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 13 juin 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01654_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 décembre 2023.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01929_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 octobre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par une décision du 15 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par une décision du 2 juillet 2019, l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité départementale de l'Aube a refusé d'accorder à l'AASEAA cette autorisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'implantation de la passe à poissons prévue par les travaux, appartenait à la commune à la date de l'arrêté en litige, ainsi qu'il ressort de la section F du dossier de déclaration présenté par le bureau
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00807_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l’absence d’examen de sa situation à l’aune des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00923_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
comme ayant été présentée sur le fondement de l’article L. 313-14 du même code ; il était de toute façon loisible au préfet, conformément à la jurisprudence du conseil d’Etat, d’examiner sa demande à l’aune
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
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