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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01716_20220930
30 septembre 2022
Dès lors que le terme " avisé " n'a pas été biffé par le préposé, cette mention établit que le pli a bien été présenté et son destinataire avisé de sa mise en instance au bureau de poste.
Juge des référés
ORCA_22PA04490_20240909
9 septembre 2024
A, qui produit pour l'essentiel des documents, tels que des billets de train, postérieurs à la date de la décision contestée, ne démontre pas davantage qu'il contribuait à l'éducation de cet enfant à la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00650_20231012
12 octobre 2023
d'analyses biologiques, de relevés épars de compte de livret A, de courriers pôle emploi justifiant qu'il a perçu l'allocation temporaire d'attente du 2 juin 2014 au mois de mai 2015, et de quelques billets
ORCA_25BX01388_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, en première instance comme en appel, elle n’établit pas la date de son arrivée sur le territoire français en se bornant à produire un billet de bus manuscritement daté du 8 mai 2018 et qui,
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Billet pour Grenoble-Alpes métropole. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01057_20220419
19 avril 2022
Notamment, les seuls billets de transport produits, délivrés au nom de Mme C mais aussi de son époux, ne sauraient permettre d'établir la volonté de ce dernier de la renvoyer de force au Maroc.
8ème chambre
DCA_24PA05003_20250722
22 juillet 2025
périodes pendant lesquelles l'intéressé a été pris en charge par différentes structures d'hébergement d'urgence en 2015, des relevés bancaires mentionnant notamment des retraits à des distributeurs de billets
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00259_20240930
30 septembre 2024
déclarant l'avoir reçue en consultation le 7 août 2023, des factures de téléphonie mobile des mois de mars 2023 à juillet 2023, des courriers et actes devant le tribunal administratif de Toulon, des billets
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01122_20251202
2 décembre 2025
janvier et décembre 2016, un récépissé de demande de titre de séjour en date du 8 septembre 2015, un courrier de renouvellement de l’aide médicale d’Etat, une ordonnance, quatre factures d’achat et un billet
4ème chambre
DCA_22NT01362_20230106
6 janvier 2023
participe à l'entretien et à l'éducation de cet enfant à la date de l'arrêté contesté en se bornant à produire des relevés bancaires postérieurs, une attestation du 4 novembre 2021, des photographies, sept billets
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 du préfet du Finistère, à tout le moins son article 2, notamment en ce qu'il vise les personnes déjà munies d'un billet
1ère chambre
DCA_22TL21662_20240523
23 mai 2024
Pour estimer qu'ils n'avaient pas été exposés dans l'intérêt de l'exploitation mais dans l'intérêt personnel de son gérant, l'administration a relevé que ces frais, qui consistent notamment en des billets
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00938_20221117
17 novembre 2022
La circonstance, au demeurant non établie, qu'il n'aurait pas disposé des ressources financières suffisantes pour l'achat d'un billet d'avion depuis la métropole, ne saurait davantage constituer un motif
DCA_21PA05636_20221114
14 novembre 2022
une facture d'honoraires pour une consultation chez un avocat, des courriers et actes d'huissier de justice, des relevés bancaires mentionnant notamment des retraits au distributeur automatique de billets
ORCA_25BX03264_20260422
22 avril 2026
S’il soutient qu’il réside habituellement sur le territoire national depuis 2022, il n’établit pas la durée de sa présence en France en se bornant à produire un billet de train Strasbourg-Paris en date
ORCA_25DA00727_20250904
4 septembre 2025
Il déclare être entré en France le 16 septembre 2019, en se prévalant d'un billet de train " Barcelone-Paris ", mais ne conteste pas ne pas avoir souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention
ORCA_25TL00394_20251021
21 octobre 2025
En premier lieu, après avoir relevé dans l’arrêté en cause que l’intéressé a déclaré être entré cinq ans avant l’édiction du présent arrêté, qu’il ne présente aucun billet de transport justifiant de son
ORCA_22MA02618_20230302
2 mars 2023
l'intéressé sur le territoire au moins jusqu'à l'année 2017, dès lors qu'elles sont seulement composées pour l'année 2011 de son visa d'entrée délivré par les autorités italiennes le 14 février, de son billet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03390_20231027
27 octobre 2023
L'intéressé fait valoir qu'il entretient des liens étroits avec cet enfant en produisant des photographies prises à l'occasion de loisirs partagés ensemble ainsi que des billets de train aller-retour
ORCA_23PA05201_20240410
10 avril 2024
récent de ce PACS et alors que Mme A B ne démontre pas, par les pièces produites, notamment des attestations de son partenaire ou de proches des 9 juin 2023, 13 et 14 septembre 2023 et 5 avril 2024, des billets
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