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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
244 quater B II h) du code général des impôts et de la documentation administrative de base référencée 4 A-4151 n°3 mise à jour au 9 mars 2001 et reprise au bulletin officiel des impôts référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; - l'administration a ajouté à la loi en se fondant, pour confirmer sa position, sur le contenu du paragraphe n°280 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Financière de Rennes, au minimum pour 50 % ; - l'erreur de qualification des faits étant de bonne foi, aucune distribution de revenu ne peut être constatée ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
particulier des professeurs des écoles et des lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels de l'éducation nationale, publiées au bulletin d'information rectorales (BIR
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00928_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
l'administration fiscale ne pouvait légalement rejeter la comptabilité au motif qu'elle a été présentée sous format papier ni se fonder, pour ce faire, sur sa doctrine contenue au paragraphe 390 du bulletin BOI-BIC-DECLA
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
par les experts du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; - la notion de développement expérimental a été précisée par la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
main-d'œuvre et les matériaux et matières premières, que son activité est mixte et qu'il peut donc bénéficier du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée et du régime micro-BIC
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'activité ; le point IX de l'article 238 quindecies prévoyant que les dispositions de l'article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006, les dispositions du point VIII bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les rappels de taxes assises sur les salaires ont été majorés de 100% en application de l'article 228 bis, du I de l'article 1599 ter, de l'article 1599 quinquies A, et de l'article 235 ter H bis du même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
brigade de contrôle et de recherche du Cantal s'est rendu dans le bar-restaurant exploité par la SARL Le Rond Point pour y commander, comme tout client de l'établissement, une formule du midi et une bière
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sigean a délivré à la société civile immobilière de la Tramontane un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial comprenant un magasin bio
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pas contesté que le dirigeant de la société 3iserv a effectué de fréquents déplacements auprès de ses clients, à savoir, au cours de la période en litige, la société Compuone Technologie et la société Bic
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En troisième et dernier lieu, les instructions référencées BOI-BIC-PROV-40-20-20150401, BOI-BIC-PROV-20-10-40-20120912 et BOI-BIC-PROV-20-10-20-20131217 ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
en l'espèce le 31 décembre 2021 ; - la non soumission de la demande de remboursement du CICE au délai de forclusion de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales résulte de la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au cours de l’exercice 2015 ; - selon les énonciations des paragraphes n° 1, 10 et 50 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-BASE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
-10-10 n° 30, 12-9-2012, D. adm. 4 G-3334 n° 6, 25-6-1998 ; BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 n° 40, 17-3-2014), dès lors qu'ils ont conservé la trace des encaissements journaliers sur un fichier excel remis chaque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B..., député, du 28 janvier 1980 et du bulletin officiel des impôts BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 12 septembre 2012, ainsi que d’une prise de position formelle de l’administration au cours de précédentes vérifications
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
portant la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 du 12 septembre 2012 permettent de faire application de l'interprétation administrative figurant au paragraphe 30 de la doctrine portant la référence BOI-BIC-CHAMP
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
aide, à satisfaire les besoins de son unique client, qui craignait une perte d'approvisionnement significative et poursuivait un accroissement constant de ses achats ; - la doctrine référencée BOI-BIC-BASE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
travaux d'essai et d'analyse réalisés avant l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché sont éligibles au crédit d'impôt recherche au sens de la doctrine administrative de base référencée BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 15 sur 46