Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
2011 et 2013, dans l'immeuble qu'elle détenait à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), des travaux conduisant à la création, du premier au quatrième étage, de trois appartements qu'elle a donnés en location nue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ni le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ni la SARL Echo 5 n'ont présenté d'observations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
à usage d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article 260 du code général des impôts que les opérations de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. " Il en résulte le principe selon lequel nul
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le mémoire présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, enregistré le 25 juin 2024, n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... épouse A..., ont acquis respectivement la nue-propriété et l’usufruit de l’immeuble d’habitation pour lequel le bénéfice de la prime de transition énergétique a été sollicité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'EURL FNE fait valoir que le risque de perte de recettes fiscales est nul dès lors que les acquéreurs sont des particuliers qui ne peuvent déduire la taxe.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2023 et le 8 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2022, 3 février 2023, 21 avril 2023 et 19 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 7 avril 2023, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par deux mémoires enregistrés les 9 décembre 2021 et 10 janvier 2022, (ce dernier n'ayant pas été communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 21MA00410, et un mémoire, enregistré le 30 août 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2023, le 2 février 2024, le 24 avril 2024 et le 3 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour ne transmette pas au Conseil d'Etat la question
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour ne transmette pas au Conseil d'Etat la question
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour ne transmette pas au Conseil d'Etat la question
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