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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
Les consorts A soutiennent que l'ordonnance n° 2204334 du 20 juillet 2022 a été prise selon une procédure non contradictoire en exécution d'un arrêté du 10 septembre 2021 périmé depuis le 10 mars 2022
5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
ordonnance gracieuse laquelle, selon les termes de l'article 311 du code algérien de procédure civile et administrative, si elle n'est pas exécutée dans les trois mois de la date de son prononcé, est périmée
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
technique, la société BGCV, titulaire du lot " gros œuvre ", la société Lilian Michon, titulaire du lot " cloisons ", la société Secom Alu, titulaire du lot " menuiseries alu et murs rideaux ", la société Perrin
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
Le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) intégré dans ce DOO identifie également le site d'implantation du projet, comme site de rayonnement " Perrier/Sancy-Issoire ".
ORCA_22LY03142_20230313
13 mars 2023
Le 10 mai 2021, il a déclaré avoir constaté la perte de son certificat de résidence et en a sollicité un duplicata.
3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
C, représenté par Me Peres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Finistère du 2 février 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02812_20231221
21 décembre 2023
La consultation du système Visabio ayant révélé que les autorités consulaires slovènes en poste au Kosovo lui avaient délivré un visa Schengen de court séjour périmé depuis moins de six mois, la préfète
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01994_20231201
1 décembre 2023
La consultation du fichier " Vis " a révélé qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les autorités espagnoles, périmés depuis moins de six mois au moment du dépôt de leurs demandes d'asile en
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01659_20260108
8 janvier 2026
l’Etat le versement à Me Perrin d’une somme de 1 200 euros.
6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
Postérieurement à la décision en litige, le maire de la commune de Sevran a édicté, le 12 août 2022, un nouvel arrêté de péril imminent et d'interdiction d'occuper le pavillon situé 9 rue des ramiers et
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
judiciaire ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir ; - le maire a méconnu l’étendue de ses compétences en prescrivant des études et travaux injustifiés et inutiles ; - aucune situation de péril
Juge des référés
ORCA_24TL02794_20250414
14 avril 2025
moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
à la CCBRC de résilier l'avenant sous un mois ou à défaut d'engager une action en résolution de ce contrat ; - d'enjoindre à la CCBRC de se faire rembourser toutes les sommes versées à la société Percier
ORCA_24LY01490_20241024
24 octobre 2024
Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il met la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que Mme B, qui perd pour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00659_20220401
1 avril 2022
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00047_20220405
5 avril 2022
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n°2021/56 en date du 9 mars 2021 par lequel le Maire de la commune de Pontoise a déclaré l'immeuble situé 20 rue Saint-Jean en état de péril
2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
de construire initial prive de base légale le permis de construire modificatif.
DCA_24NT03049_20250711
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les observations de Me Peres représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Formation à 2 chambres
DCA_23VE00235_20260217
17 février 2026
Il soutient que : le caractère vraisemblable des faits qui lui sont reprochés n’est pas démontré ; en tout état de cause, ces faits ne constituent pas des circonstances exceptionnelles mettant en péril
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
Ce praticien indique regretter un comportement devenu " ingérable " et une perte de confiance de l'ensemble du personnel travaillant avec M.
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