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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01234_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01562_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Au cas d’espèce, alors même que la voie ne présente pas sur tout son linéaire une configuration source de danger potentiel, un usager qui s’y engage depuis Weislingen dans le but de rejoindre Tieffenbach
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00715_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
: " Si la France est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01304_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
déposé une demande d'asile le 25 février 2025 et a estimé que cette demande d'asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00480_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
tribunal administratif a considéré qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, elle a porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00365_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
D et les extractions effectuées par l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ayant permis d'établir les fiches de synthèse BUP 5090108191 et BUP 5090288548, de vérifier que
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01474_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A demande un visa en qualité de parent d'enfants français uniquement dans le but d'obtenir un visa de long séjour lui permettant d'entrer dans l'espace Schengen.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Une mesure de déclassement du domaine public ne peut être édictée que dans un but d’intérêt général et ne saurait avoir pour seul but de satisfaire un intérêt particulier.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02729_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
des risques de violence et d'enlèvement de son enfant en cas de retour au Nigéria, de sorte qu'il n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au buts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01942_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le ministre fait d'ailleurs valoir sans être contredit que les tarifs pratiqués par l'association CLESI étaient supérieurs à ceux des IFMK à but lucratif existants.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01943_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le ministre fait d'ailleurs valoir sans être contredit que les tarifs pratiqués par l'association CLESI étaient supérieurs à ceux des IFMK à but lucratif existants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00176_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
I au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Daoud a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
I a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
plus de justifier de telles différences de traitement, alors d'ailleurs que d'autres dispositions, à savoir celles du III de l'article 1586 quater du code général des impôts, ont été adoptées dans ce but
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04022_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
plus de justifier de telles différences de traitement, alors d'ailleurs que d'autres dispositions, à savoir celles du III de l'article 1586 quater du code général des impôts, ont été adoptées dans ce but
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