Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06171_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient que : - L'auteur de l'arrêté n'avait pas compétence pour le signer ; - L'arrêté n'est pas correctement motivé ; - Il méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02619_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'origine du litige est insuffisamment motivée et de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne prenant pas correctement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00555_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que le premier juge a commis une erreur de droit ; il n'a pas pris en compte la jurisprudence sur la caducité des permis de construire, il n'a pas analysé correctement les preuves de l'infraction
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
le maître d'ouvrage a commis des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ; en effet, un tel retard exceptionnel, alors que nombre d'entreprises avaient rempli correctement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00886_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04113_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01539_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B n'établissent que les résultats de cet examen n'auraient pas été correctement interprétés par le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2021 a été présentée hors délais ; - les demandes d'aide du fonds de solidarité supposent que le bénéficiaire conserve les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
contractuelles, la somme de 168 462 euros était due aux établissements bailleurs en vertu des clauses des contrats au titre des loyers restant dus et des indemnités contractuelles ; c'est par suite de manière correcte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
service, année au titre de laquelle le tribunal a constaté leur bonne foi ; - l'importance du montant omis ne saurait caractériser à lui seul un manquement délibéré ; - le fait qu'ils aient correctement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
décisions de publication, lesquelles ne constituent pas des sanctions ; - les amendes de 20 000 euros qu'elle a infligées ne sont pas disproportionnées et leur montant tient compte des mesures correctrices
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En application de l'article 131 de cette directive, cette exonération s'applique " dans les conditions que les Etats membres fixent en vue d'assurer [son] application correcte et simple () et de prévenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
reclassée au 1er février 2009 ; - son reclassement doit être rectifié en prenant en compte le critère de l'ancienneté de service qui s'établit à 4 ans et 4 mois ; - le ministre n'a donc pas correctement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A soutient que l'arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 lu le 3 juin 2021 n'a pas été correctement et intégralement exécuté et demande, en outre, que soit prononcée une astreinte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02362_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sommes à récupérer du 18 décembre 2017 au 28 février 2018, alors que l'inaptitude a été reconnue le 23 février, et la période du 23 au 28 février est omise dans les " sommes à récupérer et à repayer correctement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un correcteur sur la valeur des copies et des travaux
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... bien qu’il ait fait montre, au cours de son incarcération, d’un comportement correct et respectueux des règles, et fait preuve d’un investissement en vue de sa réinsertion, a eu tendance à minimiser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
gauche a entraîné sa rupture totale un mois plus tard, nécessitant un traitement chirurgical et rééducatif plus important avec une récupération plus aléatoire que si la lésion avait été traitée correctement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01446_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que : - les premiers juges n’ont pas correctement répondu au moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement
Source officiellePage 15 sur 157