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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03000_20230130
30 janvier 2023
En particulier, rien n'indique qu'elle aurait tenté de s'insérer professionnellement en France avant novembre 2021, époque à laquelle elle a été recrutée en qualité de surveillante de cantine scolaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00441_20230424
24 avril 2023
Si le requérant produit en appel plusieurs documents tels que des virements bancaires au bénéfice de la mère des enfants, des règlements de la cantine scolaire, un justificatif de domicile ainsi que des
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, venant aux droits du centre hospitalier de Montereau, venant lui-même aux droits de la maison de retraite publique du canton de Chatelet-en-Brie, a lancé une
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
, la société requérante a comptabilisé en charges et déduit de ses bénéfices imposables les intérêts moratoires que lui a facturés, chaque année, une société Infidis Gmbh, dont le siège est à Zoug (canton
4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
B..., qui exerce l’activité de plâtrier et d’éleveur canin de chiots de race Rottweiler, s’est vu notifier, après avoir été mis à même de présenter des observations, le 7 août 2020, un arrêté interruptif
7ème chambre
DCA_20PA02815_20220629
29 juin 2022
A, représenté par Me Canton-Fourrat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1814497/5-1 du 30 juillet 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 ;
Juge unique
DCA_22NT02361_20220930
30 septembre 2022
2010 et de vols par effraction au mois de janvier 2011 ; - il a récidivé en Suisse où il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen en date du 6 février 2013 et a été condamné par le tribunal du canton
Juge des référés
ORCA_25NC00930_20250606
6 juin 2025
S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a travaillé pour la société La Cantina à compter de 2021, qu'il a conclu avec cette dernière un contrat de travail à durée indéterminée le 28 janvier
3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
créée, la PRA du Pays-Fort et Sancerrois doit bénéficier du même traitement que les 10 % des PRA les plus grandes, c'est à dire un examen des critères à la maille dite " infra PRA " correspondant aux cantons
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - le décret n° 2020-210 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
de la remise en état de ces derniers, ni que ce montant serait supérieur à ce qu'elle aurait dû payer si la cantine avait été mise en service à la date initialement convenue.
2ème chambre
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
Il ressort enfin des pièces du dossier que, si sa compagne a indiqué qu'elle payait 500 euros pour le loyer d'environ 1 200 euros, qu'il affirme quant à lui payer seul, ainsi que la cantine, la nounou
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00727_20230821
21 août 2023
2014, s'il a reconnu ses deux enfants nés en avril 2016 et novembre 2020 et si la réalité de la vie commune du couple ressort depuis 2018 des factures d'assurance, d'électricité, de téléphone ou de cantine
DCA_22PA02712_20230331
31 mars 2023
une incohérence entre son temps de présence au bureau et son temps de travail affiché sur Chronos, lui précisant qu'elle avait badgé la veille à 12 heures 30 et à 12 heures 48 mais avait été vue à la cantine
DCA_21NT03051_20220701
1 juillet 2022
Certains de ces détenus font également état de la possibilité de " cantiner " au moins à une reprise au cours de la période et du fait que les poubelles présentes dans les cellules en ont été sorties,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00826_20241031
31 octobre 2024
A n'apporte pas, par les quelques règlements de frais de cantine et d'achats de fourniture scolaires qu'il produit, la preuve de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants, il doit être
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 8, le classement de la partie du terrain en cause en zone NA par le plan d'occupation des sols du district de Trouville-Deauville et du Canton approuvé le 15 avril 2000 par
DCA_23NT02493_20250110
10 janvier 2025
Maine-et-Loire a décidé la création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu par regroupement de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes du canton
DCA_23NT02495_20250110
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juillet 2024, le 19 septembre 2025 et le 23 septembre 2025, la société Bonglet, représentée par Me Canton demande à la cour
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