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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01279_20250904
4 septembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la société EGM WIND, représentée par Me Chatel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer le dégrèvement
ORCA_24LY01282_20250904
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
Lainé, juge des référés ; - les observations de Me Giroud, représentant la SARL Lavage service Brault, et de Me Chatel, représentant la commune de Mayenne.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00002_20230607
7 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Garcia Chapel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2022 ; 2°) d'annuler
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01722_20221212
12 décembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière telle qu'exigée par les articles R. 153-20 et R.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
Contrairement à ce que prétend Mme A, les dispositions rappelées ci-dessus n'exigent pas, s'agissant d'un éleveur, que le bâtiment agricole soit consacré à l'abri du cheptel. Ainsi, M.
5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
Il ressort également des pièces du dossier que les parcelles cadastrées à la section B sous les n°s 343 et 1050 dont les requérants sont propriétaires sur le territoire de la commune de La Chapelle-Chaussée
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les communes de La Chapelle d'Angillon et de Méry-es-Bois sont concernées par le périmètre de protection et que
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
Elle fait valoir que : la demande est irrecevable, faute pour la Sepanso Landes de justifier de sa qualité pour agir et pour les autres requérants de justifier d’un intérêt à agir ; les moyens soulevés
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
constructions situées à l'est des parcelles en cause sont les derniers immeubles bâtis de la commune avant une vaste zone agricole et naturelle séparant La Motte-d'Aveillans de la commune voisine de Pierre-Châtel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, la SAS EGM Wind, représentée par Me Chatel et Me Pronier du cabinet C'M'S' - Francis Lefebvre Avocats, demande à la cour :
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
Néanmoins, comme le fait valoir la commune, l'avis de M.
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation. 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et fait état, de manière détaillée, des considérations de fait qui en constituent le fondement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02812_20230710
10 juillet 2023
unipersonnelle Multi Services a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères, à lui verser la somme de 312 721,86 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait
1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
B, au prix de 1 250 000 euros et vendu, en juillet 2016, 80 % des parts de sa filiale, la société Mégisserie B, à la société Chanel International BV, pour un montant de 19 360 000 euros.
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
Les 8 février et 31 mars 2017, le préfet de l’Eure a refusé de faire droit à la demande de M.
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