tels motifs permettaient néanmoins à Mme A de comprendre les reproches formulés à son encontre par le syndicat mixte concernant sa manière de servir, portant principalement sur le non-respect des consignes

la somme de 62 824,41 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 septembre 2017, que le comptable public de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue a obtenue de la Caisse des dépôts et consignations

être formée après la fin de l'audience. " L'article R. 721-4 du même code dispose que : " La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler l’avis émis le 30 avril 2024 par le maire de Bron en recouvrement de la consignation de 3 372 euros correspondant au montant estimatif

Welsch, avocate, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement ou, subsidiairement, d'ordonner la consignation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au département du Val-d'Oise et à la caisse des dépôts et des consignations

La seule circonstance que, le 23 avril 2019, Mme A, après avoir entendu les consignes de travail de son responsable lui précisant qu'elle devait faire les finitions en passant la débroussailleuse, soit

B n'est pas rapportée ; les griefs de non-respect des consignes de sécurité et d'occupation illicite des lieux ne sont pas davantage établis par les pièces du dossier, les grévistes et leurs représentants

A, à savoir, avoir refusé de se conformer aux consignes de sa hiérarchie et d'effectuer les missions imparties relevant de son périmètre de compétence, avoir refusé de rendre compte à sa hiérarchie du

Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal d'expertise. C'est à l'issue de ce processus que le second rapport est établi. / 2.

documents dont des autorisations de déplacement ou des bulletins de salaire, ne l’a pas inclus dans le tableau prévisionnel des heures supplémentaires au titre du mois de novembre 2020, lui a transmis des consignes

salariés ne bénéficient pas du même traitement quant à la planification de leurs horaires et que 8 salariés sur 17 n'ont jamais été concernés par la rotation soir/matin, et le fait qu'elle donne des consignes

dossier n° 2001966 ; 5°) d'ordonner une mesure de médiation judiciaire, confiée au centre de médiation et d'arbitrage AIX MED avec l'accord préalable de toutes les parties ; 6°) de fixer les consignations

au 2e rdv " ; " Attestation de Serge F " ; " Attestation de Madame E B " ; " Documents Revenu de Solidarité Active " ; " Chèque de remboursement de frais par les Editions des 2 scorpions " ; " Consignement

2021 et le 11 février 2022, Mme S née P, représentée par Me Lecreux, avocate, demande à la cour : 1°) de compléter cette ordonnance en ajoutant que l'expert aura pour mission : - de recueillir et consigner

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales conclut, à titre principal

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

et 25 février 2020, que Mme B... a adopté un comportement désinvolte à l’égard de sa hiérarchie et en particulier de son chef de service dont elle critiquait les méthodes d’encadrement et certaines consignes

séjour en France, sa situation professionnelle et familiale ainsi que la perspective d'un éloignement vers son pays d'origine, le Maroc, où résident les membres de sa famille selon ses déclarations consignées

d'un jury souverain qui arrête les notes de chaque épreuve et prend sa décision en fonction des résultats de chacune des épreuves, après consultation du livret scolaire du candidat dans lequel sont consignés