Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelante, même si elle est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

Dans les circonstances de l'espèce, l'appelant, même s'il est membre de la communauté rom et n'a pas la nationalité française, entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2020.

B, représenté par Me Roger Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

A..., représenté par Me Romer, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du président du tribunal administratif de la Martinique du 7 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet

- au surplus, sa mère et son oncle sont présents sur le territoire national et il est père de quatre enfants dont trois sont scolarisés, ce qui leur serait refusé en Bosnie du fait de leur origine rom

Une note en délibéré a été présentée pour la SA Groupe Bigard par la SELARL Le Roy-Gourvennec-Prieur le 30 mars 2022 et n'a pas été communiquée.

Roux, rapporteur public, et les observations de Me Bosetti substituant Me Grech, représentant la commune de Mougins Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A B, agissant en tant que représentant légal de l'enfant Roody B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

D, représenté par Me Da Ros, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 de la préfète de la Gironde