CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des catégories BUR1, DEP2, DEP4 et MAG3, ont été significativement inférieurs aux tarifs retenus pour ces mêmes catégories, sans fournir le moindre élément qui permettrait d'établir une éventuelle décorrélation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01568_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

français ; - elle est illégale dès lors que la préfète du Bas-Rhin ne justifie pas la suppression du délai de départ volontaire ; - le refus de délai de départ volontaire caractérise un agissement déloyal

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Cette réglementation poursuit un but d'intérêt général tenant à la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale d'opérateurs usant de noms géographiques attractifs qui ne sont

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05796_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent son droit d’être entendu ; - elles ont été prises à l’issue d’une procédure déloyale

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01901_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En outre, aucune pièce du dossier ne permet de considérer que ces auditions se seraient déroulées de manière " partiale " ou " déloyale ". Par ailleurs, M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Les requérants soutiennent que les informations données par la société au comité social et économique central quant à la pérennité de l'activité du site de Gargenville seraient incohérentes et déloyales

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par conséquent, la société requérante, qui ne saurait utilement faire valoir à cet égard que l'argumentation de l'administration serait déloyale ou contraire au principe de l'égalité des armes, ne rapporte

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00218_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

S'il ne résulte de l'instruction aucune manipulation déloyale d'informations enregistrées par l'hôpital ni aucune manœuvre destinée à tromper la patiente, l'expert et la juridiction, et si l'expert a réussi

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

conséquence la reconnaissance sur la forme des manœuvres dolosives de l'État ; - la demande de l'administration de renoncer à tout recours à l'encontre de leur décision doit a minima être regardée comme déloyale

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, A.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01877_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

aggravée dans le cadre de la présente instance ; aucun des moyens soulevés par la société Etudes et Synergies n’est fondé dans la mesure où : l’engagement de la responsabilité décennale est décorrélé

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par mémoire enregistré le 29 novembre 2024 et le 31 mars 2025, la société Enedis, représentée par Me Delcombel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) par la voie de l’appel incident

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00062_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

a été pris deux jours après l'avis des organisations syndicales, lequel n'est pas visé et aucune audition n'a été organisée, de sorte que la consultation doit être regardée comme " inexistante ou déloyale

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

notamment, de " participer à l'identité du bassin d'Arcachon ", de " participer à la pérennité de l'activité ostréicole sur ce bassin ", de " permettre son développement " et " d'éviter une concurrence déloyale

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03077_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

mandataire judiciaire, qui est à l'origine de la demande de communication de pièces, n'avait pas compétence pour procéder à un signalement à l'administration, qui a ainsi obtenu les pièces de manière déloyale

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

concurrents, en excluant la possibilité de toute discrimination dans les tarifs et le traitement des commandes, et ce sans qu'il soit besoin d'établir un abus de position dominante ou une pratique déloyale

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

performance collective, laquelle est recevable, et de son inopposabilité à son égard ; - l'accord de performance collective est entaché d'illégalité dès lors que la négociation de l'accord était déloyale

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Source officielle

Page 15 sur 21

← Précédent Suivant →