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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04119_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03243_20240216
16 février 2024
16 février 2024
demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B E, l'association " Les enfants de demain " et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03049_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l’arrêté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01001_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A est née le 7 février 2016 au CH de Denain.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02341_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00191_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un arrêté du 25 juin 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00607_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21195_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
27 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02225_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
demande du 9 mars 2020, tendant à la délivrance d'un agrément relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie C4 et F 4 et des articles pyrotechniques destinés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01671_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00506_20240201
1 février 2024
1 février 2024
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01965_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02074_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par un jugement n° 2402506 du 3 mai 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes, cet arrêté a été annulé en tant seulement qu'il a fixé l'Ukraine comme pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00819_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01661_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
juillet 2022 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
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