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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, la vérificatrice s’est fondée sur la méthode du coût historique correspondant à une approche par la valeur comptable déterminant le prix minimum en dessous duquel une entreprise
4ème chambre
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
le CIVEN ne saurait être regardée comme fiable ; - le seuil de 1 mSv est critiquable en ce qu’aucune des études référencées, y compris les plus récentes, n’apporte la moindre preuve d’un seuil en dessous
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
DCA_25PA01698_20260123
1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
hauteur des éoliennes ne sont pas de la compétence du ministre de la défense ; - si deux des éoliennes projetées (E2 et E3) se situent bien dans la zone tampon de la zone réglementée dite Lacaune destinée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. () Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous
1ère Chambre
DCA_23VE02147_20260217
17 février 2026
origine des troubles mictionnels, ne permettant pas à la cour de se prononcer sur la responsabilité de l’AP-HP, il y a lieu, avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale aux fins précisées ci-dessous
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
6ème chambre
DCA_24NT00769_20250318
18 mars 2025
étaient largement supérieurs au salaire minimum de croissance, ce que les premiers juges ont d'ailleurs également constaté, ses revenus perçus au titre des années 2016 à 2018 se situaient cependant en-dessous
9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - l’activité de « fabrication de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous » qui ne figurait ni sur le formulaire de demande d’aide, ni à l’annexe 2 du décret n° 2020
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
. / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dont les caractéristiques permettent de répondre de manière suffisante à l’importance et à la destination de la construction
Juge des référés
DCA_26TL00417_20260423
23 avril 2026
définition de la mission s’agissant de l’évaluation des chefs de préjudice, même si elle peut ne pas reprendre exactement les termes de la demande, doit être complétée selon les termes du dispositif ci-dessous
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03460_20240215
15 février 2024
D'après l'article 7 de ce code : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. ". 3.
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU), en tant qu'elle comprend au sein de la zone naturelle " N " deux secteurs classés en zone " Ne " destinés
3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
inférieur au prix de revient, mais aussi dans le cas où un évènement survenu avant la clôture de l’exercice a eu pour effet de retirer à ce bien tout ou partie de sa valeur au point de ramener celle-ci au-dessous
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. ". 4.
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
. / En cas de retrait, la marge de reculement est définie comme ci-dessous : [] Les annexes isolées affectées ni à l'habitation, ni à une activité, doivent être implantées, soit sur une ou deux limites
DCA_21NC01700_20230517
17 mai 2023
Les pilotes doivent s'entraîner à des vols en CAM T c'est à dire en-dessous de 50 mètres.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
d'ouvrage des installations, et un élevage d'ovins de race boulonnaise par l'EARL de la Grange, propriétaire du terrain, les panneaux étant installés sur pied pour permettre un pâturage tournant en dessous
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03769_20230509
9 mai 2023
Sur la décision désignant le pays de destination : 8. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour, que M.
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