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Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa situation de façon sérieuse ; en ne tenant pas compte de son arrivée sur le territoire en 2013, de ses attaches familiales sur le territoire et de son

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01214_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Ces trois documents retiennent de façon constante l'objectif de protéger les espaces agricoles en les préservant de toute urbanisation et indiquent qu'il est nécessaire, en conséquence, de maîtriser le

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00414_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00816_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00068_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Le préfet n'était pas tenu de motiver de façon distincte la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, mentionné dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02694_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, ni, en tout état de cause, qu'il y résidait de façon régulière. 8.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00934_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00988_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

L'intéressé, qui ne vit pas avec ces trois mineurs, ne justifie pas non plus qu'à la date de la décision contestée, il contribuait de façon effective et régulière à leur entretien et à leur éducation,

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00169_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

responsabilité pour faute n'est pas applicable ; - l'autorité de la chose jugée fait obstacle à l'indemnisation du préjudice financier qui a déjà été réparé ; - le préjudice n'est pas établi de façon

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03323_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03469_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00887_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03603_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Le ministre a exposé en première instance que le refus est fondé sur le risque de radicalisation islamique, identifié depuis plusieurs années et relevé de façon concordante par une note du 4 novembre 2020

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00498_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

A... ait résidé de façon continue sur le territoire français depuis 2013, et s’il démontre avoir été licencié et avoir joué dans plusieurs clubs de football en France depuis 2015, l’intéressé, à la date

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CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00867_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

sans incidence sur le caractère taxable ou non des gains d'un joueur de poker ; - l'administration n'apporte pas la démonstration d'une pratique habituelle du poker lui permettant de maîtriser de façon

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00444_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Fachos, faut dire fachos. ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01896_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle en cause n'est pas suffisamment claire, de sorte qu'il n'apparaît pas de façon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01451_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

./ () Les antennes relais d'ondes radiophoniques sont intégrées dans la composition architecturale des constructions, et sont installées de façon à ne pas être perçues depuis l'espace public limitrophe

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03028_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

d'établissement, du chef du pôle médico-technique et du directeur des affaires médicales, par lettre du 30 août 2021, sur la nécessité de maintenir une particulière vigilance afin que Mme D ne soit " en aucune façon

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administratif, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon

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