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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les frais liés à l'instance : 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B demande le versement d'une somme de 23 890,57 euros correspondant aux frais de raccordement de son habitation au réseau collectif d'assainissement. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
arrêt du 22 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut de justification de l'exécution de l'injonction et du règlement des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00658_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B n'ont pas été contaminés par ses propres platanes ; les arbres n'étaient pas frappés d'alignement ; M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
; l'objectif n'était donc pas d'exclure une fratrie au seul motif que les parents résident déjà en France ; la seule circonstance que leur mère réside déjà en France n'empêche pas la venue des autres
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01063_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01227_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 décembre 2019 par l'Etat, pour un montant de 2 553 euros, correspondant à la contribution forfaitaire représentative des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00500_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille le remboursement total ou partiel des frais qu'il avait engagés pour sa défense à l'occasion de plusieurs procédures dirigées contre le Conseil national
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03477_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sur les frais liés au litige : 20.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les frais liés au litige : 18.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04357_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
De plus, il justifie y résider habituellement depuis lors, à Paris, avec sa mère et sa fratrie, son père étant décédé le 8 février 2020. En outre, l'état de santé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02129_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
le dégrèvement et en prononçant, par voie de conséquence, un dégrèvement complémentaire de 94 373 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises et de 6 873 euros au titre de la taxe pour frais
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01690_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A C, représenté par Me Lerat, demandant l'exécution de ce jugement du 30 janvier 2020, frappé d'appel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03259_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00090_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00213_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01061_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01085_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d’effacer son signalement aux fichiers SIS et FPR ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais
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