Enfin, le requérant ne se prévaut d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France et n'est pas dépourvu d'attaches personnelles en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où résident

est français ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".

B, ressortissant algérien, né le 14 janvier 1996, déclare être entré en France le 6 mars 2020. Le 25 juin 2022, il a contracté mariage avec une ressortissante française.

sur le territoire français (…) ». 14.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif évoqué ci-dessus, ne fait pas obstacle

isolés et dépourvus d'attaches personnelles.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, y

rejoindre son époux, de nationalité française.

française.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus

A s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 31 octobre 2021 () ; de plus, sa présence en France est récente puisqu'il est sur le territoire depuis 2 ans et 5 mois ()

français, et indique que si elle se prévaut de la présence en France de sa mère, handicapée, cette dernière est en séjour irrégulier en France et elle n’établit pas être la seule personne susceptible

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985