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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La société SEITA, groupe français historique du secteur du tabac, composante du groupe franco-espagnol Altadis depuis 1999, est depuis 2008 une filiale d'un groupe dont la société-mère, de droit britannique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01595_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des stipulations précitées de l'accord franco-algérien, il convient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02294_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Toutefois, le requérant ne peut pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle notable sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02287_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01160_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A, né le 31 décembre 1959 et de nationalité mauritanienne déclare être entré en France le 19 décembre 2012.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A et la perte de revenus subie par Mme F veuve A. Il soutient que : - la faute qui lui est imputable est à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
reprendre ses écritures de première instance, est suffisamment motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur le caractère exorbitant de la charge que la servitude d'urbanisme fait peser
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00257_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En outre, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 3 août 2020 qui n'a pas été exécutée ni que son épouse est en situation irrégulière en France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00853_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris au visa d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 12 décembre 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03372_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dans ces conditions, il ne peut utilement soutenir que les stipulations de l’article 10 de l’accord franco-tunisien, relatives aux conditions de délivrance d’un titre de séjour d’une durée de dix ans,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Eu égard au taux de perte de chance retenu, la somme de 725 042,34 euros peut être mise à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B et leurs trois autres enfants sont revenus sur le territoire français en septembre 2017. Le 28 mai 2018, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02701_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des libertés fondamentales dès lors qu’il peut craindre des mesures de persécution en cas de retour en Russie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l'article 163 bis (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04372_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
, pays où il peut seul bénéficier des soins que requiert son état ; il vit avec ses deux sœurs qui résident régulièrement en France ; depuis le décès de ses parents, il est isolé en Algérie, sa fille mineure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00362_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle fait valoir, que sa pathologie n'est pas stabilisée et qu'elle doit poursuivre sa prise en charge en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01773_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et lui a enjoint de délivrer à M.
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