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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02862_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01198_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'écologie et de la cohésion des territoires en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01299_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01590_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01870_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE02778_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

I, de Mme I épouse AF, de M. et Mme AA, de la SCI AKG, de la SCI du 6 rue de Galande à Gonesse, de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athenee, de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02789_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02887_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02921_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

façon intrinsèquement contradictoire, d'une part, que " les parents et enfants se rendent à pied - à l'école - depuis tout le village ", d'autre part, que pour éviter la rue piétonne, les véhicules se garent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03255_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02426_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02439_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02467_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02627_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Petit-Galland La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02685_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02738_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02861_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02878_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00309_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00332_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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