ou le débiteur tenu solidairement ou conjointement au paiement en vertu d'une disposition légale.

C A et Mme D E épouse A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille B, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le département du Nord et le centre hospitalier

- Hôpitaux de Paris s'est bornée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans assortir cette somme des intérêts au taux légal

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 470 253,31 euros assortie des intérêts légaux capitalisés à compter du 22 décembre 2021, en réparation

G, ressortissant français, et Mme C épouse G, son épouse, de nationalité marocaine, se sont vu confier le recueil légal de l'enfant A E, né le 5 avril 2005.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 7.

d'un défaut de base légale ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

A la somme correspondant à l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal dans les conditions définies au point 12 de l'arrêt.

le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal

le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal

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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la métropole de Lyon, représentée par la Selas Cabinet Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 du

et enfin, la somme de 182 000 euros à Mme B..., assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de son préjudice de jouissance.

coresponsables d'un laboratoire de biologie médicale, biologiste médical ou médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique doivent nécessairement avoir la qualité de représentant légal

Par suite, le motif tiré de l'absence de légalisation de ces documents n'est, en tout état de cause, pas de nature à justifier légalement la décision contestée de la commission de recours contre les décisions

administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à verser à Mme B..., en sa qualité de représentante légale

Il s'ensuit que les premiers juges, qui ont régulièrement opéré une substitution de base légale, n'ont procédé à aucune substitution de motifs, contrairement à ce que soutient M. B.

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

antérieure : La société coopérative agricole Axereal, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 281 946,15 euros HT, avec intérêts au taux légal