CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00245_20250613
13 juin 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_25TL00715_20251126
26 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
57 A du livre des procédures fiscales ; - il n'a pas eu droit à un procès équitable en méconnaissance des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25PA06497_20260205
5 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, qui affecte sa liberté
ORCA_26BX00313_20260203
3 février 2026
Ainsi, et quand bien même l’arrêté litigieux poserait des questions relatives aux libertés fondamentales excédant les seules circonstances locales, l’association Vigie Liberté n’a pas intérêt à agir à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00580_20220610
10 juin 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
Aux termes des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf () : /a) s'il est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00857_20230720
20 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
des peines issus de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
partie de son livre premier : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
décision attaquée ne comporte pas la signature et l'identité de son auteur, ainsi que l'ont relevé les premiers juges ; - l'agence régionale de santé n'a pas le pouvoir d'interdire à un praticien libéral
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
; les articles 49 et 65 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ont ainsi été méconnus ; le désavantage de trésorerie généré par la retenue à la source constitue une atteinte à la liberté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03106_20231017
17 octobre 2023
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25DA00688_20250703
3 juillet 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la liberté d'aller et venir doivent être écartés.
2ème Chambre
DCA_24VE00999_20250207
7 février 2025
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté () ". Enfin, aux termes de l'article 9 de la même convention : " 1.
3ème chambre
DCA_22PA05314_20231115
15 novembre 2023
ainsi que l'arrêté n° 19/PR du même jour conventionnant Mme F C en zone 1 sur la commune de Punaauia en qualité d'infirmière libérale.
ORCA_22NC01159_20220826
26 août 2022
- elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; - la loi n° 2015-990 du 6
ORCA_25PA04346_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du préfet de police de Paris méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prévenir les atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs de ses libertés
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