2°) de prononcer la décharge de l'imposition demeurant en litige en ramenant le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2017 à la somme de 67 289 euros ; 3°) de mettre

G..., ensemble les décisions par lesquelles la ministre du travail a rejeté ses recours hiérarchiques contre ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, pour chacune de ces requêtes, la somme

Par deux arrêtés du 22 février 2019, un permis de construire un hangar à usage de bergerie d'une surface de 576,75 mètres carrés et un permis de construire une maison d'habitation de berger de 71 mètres

octobre 2014 au 30 septembre 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du I de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre

France, devenue la SELARL Pharmacie l'Etendard, et de la SELARL Pharmacie Vicherat-Le Perron, respectivement situées 10 et 45 rue de France à Neufchâteau dans des nouveaux locaux, situés 15 rue des Lilas

2021 du maire de Neuilly-sur-Seine ; 3°) d’enjoindre au maire de Neuilly-sur-Seine de réexaminer leur demande, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige exposés par M.

B, représenté par Me Hérisson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la

sanitaire départemental (RSD) dont il est fait application, ni même ce règlement ; - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête dirigée contre le refus du préfet de mettre

Toutefois, l'adresse indiquée par le greffe du tribunal sur la liasse postale était lisible et ne comportait aucune erreur de libellé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.

Bel, salarié protégé, pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcer la décharge des pénalités, pour manquement délibéré, appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et de mettre

B... et de Mme C... ; 3°) de mettre à la charge M. B... et de Mme C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler ce jugement du 10 octobre 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler ces arrêtés du préfet du Var du 4 octobre 2023 ; 3°) de mettre

juillet 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer litigieuse ; 3°) de condamner l’Etat à lui rembourser la somme de 66,45 euros en remboursement des frais bancaires ; 4°) de mettre

société Financière Vendôme, représentée par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre

comptabilisé au titre du même exercice une provision pour dépréciation sur comptes clients d'un montant égal à celui de la créance précitée, et l'a déduite de ses résultats en complétant le dépôt de ses liasses

un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui enjoindre d’instruire à nouveau sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre