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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
son obligation de loyauté ; - les manquements à l'interdiction de cumul d'activités sont passibles de sanctions disciplinaires ; - les propositions de rectification du 5 décembre 2017 et du 19 mars
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
en trois procès-verbaux des 11, 12 et 26 mai 2016, qui d'ailleurs, étaient annexés soit à la proposition de rectification du 16 décembre 2016, soit à la réponse aux observations du contribuable du 7 mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B dans le calcul de la marge de la société ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée rectifié est erroné ; - trois méthodes alternatives démontrent le mal-fondé de la reconstitution ; - les majorations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
S'agissant de l'activité de vente de pièces détachées, il résulte des mentions de la proposition de rectification que le gérant n'a pas été en mesure de préciser la marge pratiquée par la société sur la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré maintenue à la charge du contribuable : 23.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
compte en majoration du prix d'acquisition.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01906_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par un jugement n° 1902904/2 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Son mari, qui a été diplômé comme technicien organisateur et a travaillé comme superviseur en Arménie, fait aussi l’objet d’une mesure d’éloignement. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce coût de revient ne comporte d'ailleurs, à ce stade du circuit de commercialisation, aucune marge pour l'importateur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un jugement n° 2001832 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2022, 27 février 2024 et 11 mars 2024, ainsi que des pièces, enregistrées le 25 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ne visait que la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne le préjudice sexuel du mari de la victime : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00587_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un jugement n° 2203987 du 2 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'il a le projet de se marier avec une ressortissante française qui lui a rendu visite en Algérie, il ressort des documents émanant de la mairie et d'EDF que la vie commune a débuté en juillet 2023 soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La SARL Avenir Carrelage s'est, en conséquence, vu réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2013 au 28 février 2016, assortis de la majoration de 40 % pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts ou de la majoration de 80 %, prévue au c. du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les majorations : 18.
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