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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01134_20220517

17 mai 2022

relative à l'aide juridique sous réserve que Me Antoine Mary, conseil de M.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00873_20221124

24 novembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

Juge des référés

ORCA_25DA00392_20250409

9 avril 2025

A vit depuis août 2022 avec une ressortissante française née en 1973, s'est pacsé avec elle en septembre 2023 et s'est marié avec elle en novembre 2023, le couple n'a pas d'enfant.

Juge des référés

ORCA_25DA00994_20250909

9 septembre 2025

A a vécu avec une ressortissante française et l'a épousée en mars 2023, il n'a fourni aucun élément probant démontrant une vie commune avant mars 2022, le couple n'a pas d'enfant et il n'est démontré ni

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02418_20221227

27 décembre 2022

déclaré, lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari

Juge des référés

ORCA_24DA02069_20241127

27 novembre 2024

La fille de Mme B, née en 1992, s'est mariée à un ressortissant français, est entrée en France en 2016 et a donné naissance à un fils de nationalité française en 2017.

Juge des référés

ORCA_24DA01073_20240723

23 juillet 2024

Mme B, née en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où réside son mari. Si elle soutient que leur divorce était en cours, elle ne l'établit pas.

Juge des référés

ORCA_24DA01498_20240905

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2303961, 2303966 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00350_20230705

5 juillet 2023

D'autre part, si le mari de l'appelante l'a rejointe en France avec un visa court séjour en novembre 2015, il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prononcée en septembre 2016

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00518_20230503

3 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.

5ème Chambre

DCA_23PA04104_20240716

16 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit en défense.

8ème chambre

DCA_24PA02651_20251014

14 octobre 2025

Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04346_20220922

22 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2021, l’ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut au rejet de la requête.

Juge des référés

DCA_25TL01965_20260204

4 février 2026

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025 l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, s’en remet à l

Juge des référés

ORCA_24VE03392_20251218

18 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle et d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète de Val-de-Marne lui a fait obligation

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01007_20251127

27 novembre 2025

Il résulte cependant de l’instruction que le rapport d’expertise du 26 mars 2015 qualifie l’intervention de « vraiment (…) impérative » et que, si le rapport d’expertise du 23 mars 2016 mentionne quant

5ème chambre

DCA_23NT01595_20250304

4 mars 2025

Dès le 17 mars 2017, il a présenté à la mairie de Plumelin une déclaration préalable pour des travaux de rénovation de cette bâtisse consistant notamment en la pose de châssis de toit, un ravalement de

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02999_20221221

21 décembre 2022

ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement