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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, et des majorations correspondantes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01795_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article 1729 du code général des impôts, de sorte que l'abandon par le service de certaines rectifications entraîne la décharge de l'intégralité de ces majorations ; - le paragraphe n°30 de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, de rétablir le montant du déficit industriel et commercial qu'elle a déclaré au titre de cette année et, à titre subsidiaire, de la décharger de la majoration
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A au titre de l'année 2013 n'a pas fait l'objet de la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03953_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
d'Ile-de-France et de Paris a refusé de prononcer la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
retenu pour calculer les majorations pour abus de droit le taux de 40 % et de prononcer la décharge de ces pénalités à due concurrence ; 5° en tout état de cause, de prononcer la décharge d'un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D... avait appliqué la majoration forfaitaire de 15 % pour dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration d’immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, prévue au 4° du II de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il fait valoir que : - le dégrèvement partiel des impositions et pénalités en litige est prononcé ; - à titre subsidiaire, la majoration de 40 % prévue par le b de l’article 1729 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré liée à l'indemnité transactionnelle : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré liée à l'indemnité transactionnelle : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En ce qui concerne la majoration appliquée sur les impositions de l'année 2012 : 19. Aux termes de l'art 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration pour activité occulte restant en litige, appliquée à l'imposition au titre de l'année 2010 : 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Les majorations de 40 % appliquées doivent donc être déchargées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré : 22.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00332_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la majoration assortissant les cotisations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
prononcée à son encontre ou, à tout le moins, prononcer une réfaction du taux de majoration ; . en fixant à son niveau quasiment maximal le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302
Source officiellePage 15 sur 317
MAZOKOPAKIS, Elisa, Chryssanthi, Tess, BERKAT-MAZOKOPAKIS
31/07/2026
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MAZOUNI, Amina, HAOUA
28/07/2026
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MAZOUZ, Leila, Luisa
28/07/2026
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MAZOUZI, Kenza
22/07/2026
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Mazo Corentin
22/07/2026
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