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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
procédure, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un avertissement préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles ; la procédure menée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00653_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B soutient que ses empreintes digitales ont été relevées en Autriche sans son consentement et qu'il n'a présenté aucune demande d'asile dans ce pays.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02704_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des constatations effectuées par l'expert du ministère d'enseignement supérieur et de la recherche, M. D, corroborées par celles de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un jugement n°s 1901302,1902284 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l'espèce, il est constant que Mme C G, employée de la société Fiducial Staffing, a signé la convocation à l'entretien préalable au licenciement du 11 septembre 2019 et mené cet entretien préalable.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01663_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de Mme B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Château de Vilpail a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale constituée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02165_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
contradictoire préalable, il n'a été invité à consulter son dossier que le 1er juillet 2022, soit postérieurement à la décision ; - la décision de ne pas renouveler son contrat, fondée sur des faits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un jugement n° 2100618 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge à hauteur du dégrèvement de 10 622 euros
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00214_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par une ordonnance n° 2304889 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Au cours de la perquisition judiciaire de son domicile, menée le 4 novembre 2020, une carabine de calibre 308 pourvue d'une lunette et de pieds de tir et des munitions ont été saisies.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01663_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02184_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
comprises, cette écriture étant destinée à compenser un excédent des encaissements constatés dans les comptes de trésorerie de l'entreprise et n'étant appuyée par aucun justificatif de l'historique du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - les amendes ont été établies suivant une procédure irrégulière dès lors que le droit d'enquête a été mené en méconnaissance du secret professionnel protégé par l'article L. 103
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
campagne menée sur dix points de mesure du 5 au 15 juillet 2012.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que le comité médical départemental de Saône-et-Loire qui s'est réuni les 30 mai 2017 et 29 août 2017 pour examiner la situation de M.
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