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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21537_20230627
27 juin 2023
porté une atteinte excessive à leur liberté d'aller et venir en leur interdisant de se déplacer sans autorisation hors du périmètre du département du Tarn et en les obligeant à se présenter tous les mercredis
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04416_20220414
14 avril 2022
A a fourni un certificat médical attestant qu'il a une prescription pour des dialyses trois fois par semaine, les lundi, mercredi et vendredi matin, et que les services préfectoraux en ont tenu compte
4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
B avait été édictée le mercredi 15 janvier 2020, qui ne correspondait ni à un jour férié ni à un jour non travaillé. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Merceron représentant M. C B et celles de Me Corbier-Labasse représentant la commune d'Urrugne.
5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
L'article 3 de l'arrêté contesté du 1er février 2021 impose à la requérante de se présenter, accompagnée de ses enfants mineurs, les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au service
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B D, victime de l'accident de circulation survenu dans la nuit du mercredi 13 octobre 2016, impliquant M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01057_20240130
30 janvier 2024
département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, et lui a fait obligation de se présenter, pendant la durée de son assignation, à l'hôtel de police de Metz tous les mercredis
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00450_20240716
16 juillet 2024
assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, cette assignation étant assortie d'une obligation de se présenter chaque mercredi
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
Par un second arrêté du 4 novembre 2022, l'intéressée a été assignée à résidence pour une durée de 45 jours assortie de l'obligation de se présenter les mercredis à la police aux frontières pour y confirmer
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
Enfin, il lui est enjoint de se présenter deux fois par semaine, les lundis et mercredis à 8 heures, à la brigade de gendarmerie de la commune où il indique résider.
Juge des référés
ORCA_25MA01047_20260407
7 avril 2026
A..., représenté par la SCP Vuillaume-Colas & Mecheri, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 mars 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02852_20230116
16 janvier 2023
En outre, l'intéressé n'établit pas, par les pièces versées au dossier, que la décision portant assignation à résidence, qui l'oblige notamment à se présenter trois fois par semaine, les lundis, mercredis
ORCA_22LY02914_20241021
21 octobre 2024
maximale de six mois et que les obligations qui lui sont faites de rester à son domicile chaque jour de 6 heures à 8 heures et de se présenter à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand chaque lundi, mercredi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01147_20240705
5 juillet 2024
L'arrêté portant assignation à résidence en litige fait obligation à Mme A de se rendre tous les mercredis, hors jours fériés, entre 9h00 et 10h00, dans les locaux de la DIDPAF de Strasbourg à l'aéroport
ORCA_24NC02131_20241231
31 décembre 2024
d'éloignement et qu'elle ne présente aucun risque de fuite Mme A n'établit pas que les modalités de contrôle de son assignation à résidence, qui se limitent à lui imposer, d'une part, une présentation les mercredis
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 2 février 2023, la commune de Linguizzetta, représentée par Me Mercinier-Pantalacci
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02942_20240425
25 avril 2024
Mme B reprend son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des obligations qui lui sont imposées par le préfet l'a obligée à se présenter une fois par semaine, le mercredi, entre 10 heures
ORCA_23TL03013_20240425
C reprend son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des obligations qui lui sont imposées par le préfet en l'obligeant à se présenter une fois par semaine, le mercredi, entre 10 heures
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00752_20231107
7 novembre 2023
président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 janvier 2023 en tant qu'il fait obligation à Mme F de se munir de ses bagages et effets personnels pour se présenter les lundi et mercredis
ORCA_23VE00753_20231107
G de se munir de ses bagages et effets personnels pour se présenter les lundi et mercredis au commissariat de police de Tours et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
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