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la MSA pour 2022, une déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité signé le 3 novembre 2022 avec une mention nulle sous le chapitre " micro-BA

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01254_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, elle a ensuite exercé une activité d'agent commercial mandataire indépendant en immobilier à compter du 14 septembre 2020 sous le régime micro-entrepreneur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01711_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils qu'elles fixent relèvent en principe du régime fiscal et comptable des micro-entreprises

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02375_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

l'exécution de ses services, l'appelant verse des documents portant sur des considérations générales relatives au risque d'exposition des personnels navigants à un syndrome aérotoxique lié aux émanations de micro

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02513_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

des conditions d'accueil et de sécurité des personnes retenues, telles que le nettoyage des sols et des revêtements, la mise en peinture des surfaces, l'installation de faux-plafonds ventilés en tôle micro

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02817_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Son épouse, B A, exerce l'activité individuelle imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime dit " micro-BNC " de l'article 102 ter du code général des impôts, de directrice

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00683_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

l'article 3 l'article 3.1.3) d) de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 admet l'installation d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04445_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

A était visible sur des publications sur les réseaux sociaux, participant à des réunions organisées au nom de la société, parfois porteur d'une écharpe de " manager " et d'un micro à la main sur un podium

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00230_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment de l’attestation du directeur de la micro crèche Parent’Aise, qui accueille une fois par semaine l’enfant, que des progrès encourageants ont été

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01603_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

B fait valoir qu'il réside en France depuis janvier 2016 et qu'il subvient à ses besoins dans les limites de ses besoins financiers en qualité de micro-entrepreneur.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00694_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

C se prévaut de la micro-entreprise artisanale qu'il a créée le 11 octobre 2023, cette création ne précède que de trois mois la décision contestée, et est insuffisante à caractériser une insertion professionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02998_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Si elle fait état de la création d'une micro-entreprise, immatriculée au répertoire des métiers le 3 septembre 2018, et d'un chiffre d'affaires annuel de 26 600 euros en 2021 et 35 370 euros en 2022, le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Le micro des écoutes en altitude est pertinemment situé à proximité de réservoirs biologiques principaux, secondaires et de corridors écologiques secondaires.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01914_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02696_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

professionnelle sous couvert d'un contrat à durée déterminée conclu avec la société MJCM Propreté le 31 juillet 2020 et d'un contrat à durée déterminée d'insertion à temps partiel conclu avec l'association des micro

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

avillonnaire ancien, au arcellaire orthogonal régulier de qualité, mérite d’être conforté et mis en valeur » et réconise d’en assurer la rotection, celle-ci s’accom agnant seulement de la création de « micro-centralités

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00561_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Aux termes du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00138_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe

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