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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Après s'être vue communiquer le projet de décompte final de la société Valenti, la société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain (SOLOREM), venant aux droits du précédent mandataire du maître
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
annuler l’accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes ou sans famille, conclu entre la commune de Montpellier et la société anonyme d’économie mixte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B, représentant le syndicat mixte des réserves de substitution de Charente Maritime et de Mme A, représentant l'association Nature Environnement 17. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte pour le schéma
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par suite, le syndicat mixte n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation du chef de préjudice invoqué sur ce point. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le syndicat mixte Autolib’, devenu le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ métropole (SMAVM) et, depuis une délibération du 2 décembre 2024, l’Agence métropolitaine des mobilités partagées, a conclu le 25
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03127_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a rejeté sa demande de permis d'aménager relative à la création d'un quartier d'habitations mixtes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant aux charges et frais généraux, qualifiés à tort de " frais mixtes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser une somme de 91 043,81 euros, augmentée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
les propriétés privées pour l'engagement des travaux de la tranche 3 du maillon Nord Gardiole-Biterrois du projet Aqua Domitia sur la commune de Poussan (Hérault) présenté par la société d'économie mixte
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
construction (SMTPC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, et les observations de Me Maginot, représentant la commune de Mios. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 15 novembre 2018 par le président du syndicat mixte d'équipement et d'aménagement des pays de France et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières, représenté par Me Marc, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var aménagement développement
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
simplifiée Tipi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme d'économie mixte
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le compte bancaire en question ayant un usage mixte, la circonstance que l'administration a consulté ce compte mixte lors de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B ne
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