AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA04367_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire et que la société qui l’emploie se trouvant en redressement judiciaire, les conditions de son travail ne peuvent être regardées comme pérennes
Source officiellePage 15 sur 67
Juge des référés
ORCA_25MA01003_20250801
1 août 2025
1 août 2025
S'il affirmait en première instance justifier " de résidence stable sur le territoire français depuis son entrée, de liens personnels familiaux intenses, anciens et stables, de conditions d'existence pérenne
Source officielle