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1 329 résultats pour « Pelfrene »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04367_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire et que la société qui l’emploie se trouvant en redressement judiciaire, les conditions de son travail ne peuvent être regardées comme pérennes

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01003_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

S'il affirmait en première instance justifier " de résidence stable sur le territoire français depuis son entrée, de liens personnels familiaux intenses, anciens et stables, de conditions d'existence pérenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02606_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Il ne justifie pas plus en appel qu’en première instance d’une insertion socioprofessionnelle stable et pérenne par la production de justificatifs de travail dans le domaine de la restauration.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02268_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

production des contrats de travail intérimaires en qualité d’agent d’entretien, l’attestation établie par son employeur et les bulletins de paie ne suffisent pas à établir une intégration professionnelle pérenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03777_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., il ne justifie pas d’une intégration professionnelle ancienne et pérenne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03884_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

selon lesquelles il est célibataire sans enfant et qu’il ne justifie pas, notamment par les avis d’imposition et quelques bulletins de paie produits, d’une activité professionnelle significative et pérenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01247_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En deuxième lieu, s'agissant de l'erreur de fait commise par l'administration dès lors que Mme A soutient disposer de ressources pérennes, il ressort de l'examen de la demande de séjour du 28 janvier 2021

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02296_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dès lors, à la date de la décision contestée, le requérant ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France, de manière pérenne, le centre de ses intérêts familiaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02704_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A C, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, que l'intéressé n'a pas établi de manière pérenne l'ensemble de ses attaches familiales en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00595_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

prestations familiales et du revenu de solidarité active et avait perçu une rémunération d'un montant total de 4818,53 euros d'avril à juillet 2023 en suivant des formations, cette rémunération n'était pas pérenne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00082_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B, qui est entré en France le 29 janvier 2016, n'y résidait que depuis trois ans sans disposer d'un logement pérenne compte tenu de ce qu'il était hébergé par une association et qu'aucun membre de sa famille

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00081_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

n'est pas avérée, et la seule production de bulletins de salaire de juillet 2019 à septembre 2021 établis par la société RMTRAN est insuffisante pour établir une insertion professionnelle ancienne et pérenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02895_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

n'apporte pas de précision sur la nature du titre de séjour de son mari ni sur la date à laquelle celui-ci doit expirer, elle ne justifie pas que son mari aurait eu vocation, alors, à demeurer de façon pérenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01438_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

n'a pris effet qu'à compter du 15 octobre 2013, soit un peu moins de neuf ans et 10 mois avant l'édiction de la décision en litige, ne saurait en tout état de cause révéler une installation fixe et pérenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02385_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

professionnelle en contrat de travail à durée déterminée du 23 janvier au 31 décembre 2023 et bénéficie d'une promesse d'embauche à compter du 1er juin 2024, son activité salariée n'était ni ancienne ni pérenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02485_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

14 juin 2021 au 31 décembre 2022 et un contrat de travail indéterminée à temps plein pour un poste de commis pizzaiolo depuis le 14 avril 2023, il ne justifie pas d'une intégration professionnelle pérenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02837_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

pour la période de juillet 2021 à décembre 2022, de mars à avril 2023, d'août et septembre 2023 ainsi que de janvier à février 2024, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne et pérenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03398_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

S'il établit avoir occupé plusieurs emplois de coiffeur depuis 2017 et cumulé des emplois à temps partiel, son insertion professionnelle pérenne était encore récente à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01036_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B a été assigné dans le département de la Corrèze, le préfet de ce département, qui a d'ailleurs relevé qu'il ne justifiait pas d'une adresse pérenne, était territorialement compétent, aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00743_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

2023, pour un emploi de déménageur, à temps plein, et des bulletins de paie de février 2023 à septembre 2023, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une insertion professionnelle ancienne et pérenne

Source officielle