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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00212_20220331
31 mars 2022
ordonnée une expertise médicale, de la décision par laquelle la ministre des armées a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité, au taux de 85 %, pour aggravation des infirmités dont, âgé de quatre-vingt
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02500_20221130
30 novembre 2022
B ne démontre, ni ne prétend qu'il existerait un obstacle à ce que leurs deux enfants mineurs, âgés respectivement de quatre et quatorze ans, poursuivent une scolarité normale en Tunisie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
regardé comment ayant eu la libre disposition des produits transportés au sens des dispositions de l'article 1649-quater-0-B-bis du code général des impôts, alors notamment que l'opération impliquait quatorze
4ème chambre
DCA_23PA03115_20241025
25 octobre 2024
du lycée, hors classes réservées aux sportifs de haut niveau, était de 385 places, que les 385 élèves affectés résidaient dans l'une des deux communes du secteur de l'établissement et qu'aucune des quatorze
8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
. / Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé : / 1° A Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; / 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué,
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
poste à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est, s'est vu infliger, par arrêté du 29 octobre 2018, une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt-quatre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
A a exercé durant la période en litige, en sa qualité d'aide-soignant affecté au sein du SMUR, une activité professionnelle à forte amplitude horaire, allant de quatorze heures à six heures du matin, et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01470_20241024
24 octobre 2024
B se prévaut de sa durée de résidence en France, où il est arrivé à l'âge de quatorze ans et de la présence régulière, sur le territoire national, de ses parents, de son frère mineur et de sa sœur.
3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
C..., après avoir cédé quatorze parts à M. A..., était détenteur de trente-six parts pour une valeur de 7 200 francs (10 000/50 x 36) soit 1 098 euros.
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
Il soutient que : - il faut intégrer dans l'échantillon comparatif les quatorze logements et douze garages vendus à la société ICF Sud-Est Méditerranée et sans prendre en considération la taxe sur la
DCA_22MA01212_20220707
7 juillet 2022
B est entré en France avant l'âge de quatorze ans et qu'il y a poursuivi avec succès sa scolarité secondaire au cours de laquelle il a effectué plusieurs stages réussis en milieu professionnel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
le parc existant), l'église Saint-Martin de Noizé à Oiron (le risque de covisibilité avec cette église, située à cinq kilomètres du projet, doit être largement nuancé dès lors qu'il ne concerne que quatre
3ème chambre
DCA_21PA03858_20230124
24 janvier 2023
n'assure pas la mission alléguée d'intermédiation entre les entreprises et les demandeurs d'emploi ; - seules trois radios étaient déjà autorisées en catégorie E dans la zone de Grenoble, contre quatorze
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
avril 2020 imputable au service, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de quatre
Juge des référés
ORCA_25PA06493_20260205
5 février 2026
B..., qui soutient être entré en France en 2018 à l’âge de quatorze ans, produit des pièces relatives à l’année scolaire 2018/2019 et aux années suivantes et ainsi établit le caractère habituel de son
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01885_20230223
23 février 2023
antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 juillet 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le retrait, sur demande d'un tiers, d'un acte non règlementaire illégal ne peut intervenir passée l'expiration d'un délai de quatre mois après son édiction.
7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 733 404 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre
6ème Chambre
DCA_23PA00171_20230404
4 avril 2023
de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
2ème chambre
DCA_25PA05681_20260506
6 mai 2026
d’un intérêt fondamental de la société française pour justifier l’absence d’octroi d’un délai de départ volontaire ; - l’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre
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QUATTARA, Yacouba
02/07/2026
Voir →
Bantagari Girl Style, QUATTARA, Naminata, SANOU
03/12/2008