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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01743_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des critères de la circulaire du 28 novembre 2012 qui est opposable ; - elle est
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00403_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de droit au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en l'espèce, l'autorité administrative ne s'est pas prononcée sur chacune de ces conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03468_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est, par suite, suffisamment motivé. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il ne conteste pas sérieusement qu'il n'est pas dépourvu d'attaches au Portugal, en se bornant à avancer qu'il ne s'y est rendu que pour de brefs séjour touristiques, alors qu'il n'a pas justifié, y compris
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00555_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01984_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01596_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision portant refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02379_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le centre hospitalier Sud-Essonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a estimé qu'il existait un lien direct
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01690_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02050_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00808_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01375_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04723_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet de l'Essonne aurait dû lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en application de l'article R. 431-12 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pour se présenter à l'ESA le 17 août 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01076_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 26 mai
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01965_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, le préfet de l'Essonne a pu lui refuser un délai de départ volontaire sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03234_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
contestée est entachée d’un défaut de motivation, dès lors qu’il n’a pas été répondu à sa demande de communication de ses motifs ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A est entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu et a travaillé, sans être titulaire d'une autorisation de travail et de séjour.
Source officiellePage 15 sur 70